Fondements du Droit Public pour Décideurs Politiques

Description

Un mandat électif ou une fonction de direction dans une institution publique s'exerce sous contrainte juridique permanente. Cette formation donne aux décideurs les repères de droit constitutionnel et administratif nécessaires pour agir sans se substituer aux juristes : la hiérarchie des normes, de la Constitution au règlement, telle que la pyramide de Kelsen la formalise et telle que le bloc de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité la font vivre en pratique ; la répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et l'Union européenne, à travers les trois actes de la décentralisation et le contrôle de légalité qu'exerce le préfet ; et les conditions de légalité d'une décision administrative, jusqu'au recours pour excès de pouvoir qui peut la sanctionner. Ce parcours s'adresse aux élus, directeurs de cabinet et cadres d'institutions publiques qui doivent prendre ou faire exécuter des décisions administratives sans disposer d'une formation juridique préalable. Il ne se substitue pas à un conseil juridique, mais donne les repères qui permettent de dialoguer utilement avec les juristes et d'anticiper un risque contentieux avant qu'il ne se matérialise. Vous en repartirez avec une grille de lecture opérationnelle de la légalité administrative, applicable dès la prochaine décision à signer.

Compétences acquises

• Distinguer les sources du droit public et leur hiérarchie
• Comprendre la répartition des compétences entre collectivités et État
• Identifier les risques juridiques d'une décision administrative
• Sécuriser un acte administratif contre le recours pour excès de pouvoir
• Dialoguer efficacement avec les services juridiques et le contrôle de légalité

Public cible